Le décret « Missions » de 1997 et le décret 1e degré de 2014 mettent en évidence la nécessité de former le jeune à des démarches lui permettant de se construire une orientation positive.
Ces textes légaux décrivent également les dispositions prévues pour travailler l’orientation (journée dédiées à la réflexion sur l’orientation, stages d’observation, …)
Décret 1er degré 2006 (http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/21557_024.pdf), modifié par décret du 11 avril 2014
Extrait art7, § 2 (pageS 3 et 4)
En vue de la construction de leur projet d’orientation, chaque établissement propose aux élèves du 1er degré des activités de maturation de leurs choix personnels, en collaboration avec l’équipe du Centre psycho- médico-social.
Ces activités sont organisées conformément à l’article 23 du décret «Missions». Chaque établissement organise ces activités pendant au moins l’équivalent de trois journées sur le degré.
Extrait article 32 ( pages 14 et 15) (http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/21557_024.pdf)
-> voir 3e paragraphe de la p.15
Dans le cadre de son projet, visé à l’article 67, chaque établissement peut affecter l’équivalent de deux semaines réparties sur l’ensemble du troisième degré à des activités destinées à favoriser la maturation par les élèves de leurs choix professionnels et des choix d’études qui en résultent. Ces activités font partie des études régulières de l’élève. Les membres du personnel qui coordonnent et guident ces activités sont en activité de service
Ces activités peuvent prendre la forme de stages d’observation et d’initiation, tels que visés à l’article 7bis, § 5 de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l’organisation de l’enseignement secondaire. [inséré par D. 05-12-2013]
L’actualité du monde de l’éducation souligne également l’importance de cette dimension (Pacte, Plans de pilotage, …).
Pour les centres PMS
Le décret « Missions » de 2006 énonce comme une des missions des Centres PMS : « Dans une optique d’orientation tout au long de la vie, soutenir l’élève dans la construction positive de son projet de vie personnelle, scolaire, professionnel et de son insertion socio-professionnelle. » (https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/31007_000.pdf)
Ce décret définit également « l’orientation scolaire et professionnelle » comme une des 8 activités décrite comme suit dans le programme de base commun aux Centres PMS :
Article 19. – Conformément aux articles 21, 22, 23, 32, 59 et 60 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, le centre accompagne l’élève dans la construction positive de son projet de vie scolaire et professionnelle.
Dans le cadre de sa mission d’orientation, le centre privilégie une approche globale de la maturation progressive des choix de l’élève, aidant celui-ci à faire le point sur lui-même, sur ses compétences, sur ses représentations par rapport aux métiers, études et formations et à se dégager des stéréotypes sociaux et sexistes.
Le centre inscrit sa mission d’orientation dans une optique d’orientation et de formation tout au long de la vie et travaille en partenariat avec les différents acteurs de l’orientation dans le monde scolaire mais aussi de l’emploi et de la formation.
Article 20. – Dans le cadre de sa mission d’information, le centre met une information complète et structurée à la disposition de l’élève afin qu’il puisse s’approprier cette information par rapport à son projet de vie et son projet professionnel et opérer ses choix.
Article 21. – Le centre fournit à toutes les personnes qui en font la demande, de l’information et/ou des avis concernant les possibilités en matière d’études, de formations, de métiers, de professions ainsi que sur le marché de l’emploi.
Article 22. – Le centre informe les élèves du 1er degré de l’enseignement secondaire ordinaire sur les offres d’enseignement organisé et subventionné par la Communauté française ainsi que sur les offres de formation. Il sensibilise les élèves à une réflexion sur la construction du projet professionnel ou de formation. Le centre propose aux parents une offre à la consultance pour recevoir, si nécessaire, les informations sur le système scolaire et sur l’adéquation enseignement -profession.
Article 23. – Le centre informe les élèves du 2e degré du secondaire ordinaire sur les offres d’enseignement organisé et subventionné par la Communauté française ainsi que sur les offres de formation. Après en avoir formulé l’offre, le centre répond aux demandes des élèves qui souhaitent une aide individualisée à l’orientation professionnelle ou de formation.
Article 24. – Le centre informe les élèves du 3e degré du secondaire ordinaire sur l’offre d’enseignement dans l’enseignement supérieur universitaire et non universitaire ainsi que sur les offres de formation.
Il les informe sur l’accès au marché du travail, sur les possibilités de formation continuée et les modalités d’insertion socioprofessionnelle.
Le centre répond aux demandes des élèves qui, suite à cette information, souhaitent une aide individualisée à l’orientation professionnelle ou au choix de formation.
Article 25. – Le centre collabore aux actions menées par les établissements scolaires en matière d’information relative aux métiers, professions et études. Il prend une part active aux actions de sensibilisation portant sur la perception individuelle et sociale des métiers, professions et études ainsi qu’à la promotion de l’égalité filles-garçons. Dans le cadre de l’approche des métiers, le centre travaille en partenariat avec les services publics régionaux de l’emploi et les services publics de la formation.
Article 26. – Au plus tard en fin de chaque degré, le centre assiste le conseil de classe dans sa tâche d’orientation par l’apport des données en sa possession.
Article 27. – Les centres psycho-médico-sociaux qui desservent des élèves de l’enseignement spécialisé ainsi que les centres psycho-médicosociaux pour l’enseignement spécialisé adaptent les prescrits des articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 du présent décret aux ressources et besoins particuliers des élèves dont ils assument la tutelle et ce particulièrement dans l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et 4.
Article 28. – Le centre ne peut participer à aucune activité de sélection ou d’orientation visant à la constitution de classes ou de groupes.
Article 29. – Le centre veille à assurer la neutralité, l’objectivité et l’indépendance de l’information en matière d’orientation.